CGV

 

 

Conditions générales de vente

 Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Sébastien RICHARD (ci-après désigné le prestataire) fournit ses services à ses clients.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis.

Le (prestataire) désigné Mr Sébastien RICHARD, entreprise individuelle,

Numéro de Siret : 384 159 117 00041

Dont le siège social est situé à :

 6 bis chemin de l’oustalet

33260 la teste de buch

Tel : 06 13 16 28 35

1 – GENERALITES :

Création, conception, réalisation de sites internet sur le CMS wordpress

Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente qui seules, régissent les ventes et les services du prestataire.

Le prestataire représenté par Mr Sébastien RICHARD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Si l’une des clauses des conditions ci-dessous se révélait nulle au regard du droit applicable ou annulée, les autres conditions n’en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire leurs effets.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et les accepte au plus tard le jour de la signature du devis.

2 – DEVIS :

L’établissement d’un devis est gratuit.

Si la commande exige des moyens supplémentaires (par exemples la location de matériel ou l’achat de logiciels, l’emploi de personnel, des consommables particuliers ou en grande quantité, etc.), des déplacements lointains, ou d’une manière générale des frais annexes, ceux-ci seront ajoutés dans le devis et seront à la charge exclusive du client.

Les nécessités ou les exigences nouvelles en cours de prestation feront l’objet d’un devis écrit complémentaire et ne seront prises en compte qu’après une acceptation signée, et éventuellement d’une avance de règlement.

3 – MODALITES DE PAIEMENT – RENOUVELLEMENT :

La facturation se fait en EUROS.

Notre société n’étant pas assujettie à la TVA, nos prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Tout contrat ne sera validé et considéré comme commande ferme, qu’après la réception par Mr Sébastien RICHARD du devis signé, éventuellement accompagné du règlement d’un acompte si celui-ci est demandé. Le montant maximal de l’acompte ne peut en aucun cas excéder 35% du prix du devis. Le solde restant sera exigible au plus tard à la livraison du site internet.

Le paiement peut se faire en espèces jusqu’à un montant maximal de 3.000 €, par chèque ou virement bancaire.

Dans le cadre des services d’hébergement et de mises à jour de site internet, le paiement vaut pour une durée d’engagement au service de 1 an jour pour jour à compter de la date de souscription, correspondant à la date de signature du devis.

Le renouvellement de l’abonnement annuel se fait par tacite reconduction. La date limite de résiliation est fixée à deux mois avant la date anniversaire du contrat.

4 – SERVICES ET UTILISATIONS :

Le prestataire (Sébastien RICHARD) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser le site internet commandé par le client, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France ou dans tous les pays où elle serait amenée à travailler.

Le prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable si les services qu’elle propose se trouvaient empêchés, limités ou dérangés du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou toute autre circonstance hors de son contrôle raisonnable (“Cas de Force Majeure”). Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Le prestataire est tenu à la confidentialité et s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles ou les secrets professionnels de son client qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre de la création du site internet commandé.

Le prestataire livre un site internet conforme à la commande exposée dans le devis initial. Le client est libre, sous sa responsabilité, de diffuser (en privé ou en public), dupliquer, louer ou vendre tout ou partie de son site internet, sur le ou les réseaux de diffusion de son choix, sur le ou les supports de son choix, connus ou à connaître, sans limite dans le temps, en s’acquittant des démarches et des redevances éventuelles pour chaque type d’exploitation. En conséquence, le prestataire ne peut pas être tenue pour responsable de l’usage, ni des conséquences de l’usage que ferait l’un de ses client du site internet commandé, notamment des préjudices éventuels causés à des tiers suite à l’utilisation par l’un de ses clients d’un site internet qu’elle a créé.

Le client s’engage à posséder les droits ou les autorisations nécessaires ainsi qu’à s’être acquitté des redevances éventuelles auprès des organismes compétents pour toute diffusion sur son site d’éléments soumis à la propriété intellectuelle, tels que des textes, des photographies ou des éléments audiovisuels. Le prestataire ne peut être tenue pour responsable en cas de diffusion illégale d’œuvres soumises à la propriété intellectuelle sur le site du client.

Le prestataire ne conçoit pas de site internet à caractère pornographique, pédopornographique, raciste ou xénophobe, et d’une manière plus générale, tous sites dont le contenu serait contraire aux lois françaises et internationales. D’une manière générale, le prestataire se réserve le droit de refuser la création, l’hébergement ou la mise à jour d’un site internet dont elle estimerait le contenu illicite, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs.

En cas de diffusion illicite d’œuvres ou de diffusion d’éléments non conformes aux présentes conditions, et d’une manière générale en cas d’utilisation illégale de ses services, le prestataire se réserve le droit d’annuler sans délai et sans préavis les différents services souscris par le client dans le cadre de sa commande (hébergement et mise à jour du site), sans que cela donne droit à quelconque dédommagement pour le client ni au remboursement des sommes déjà versées dans le cadre de son contrat.

5 – SITE INTERNET :

Le client s’engage à fournir au prestataire tout le contenu nécessaire à la création du site internet commandé. Cela inclue notamment les textes, les logos, les images, ou tout autre élément devant apparaître sur le site. Il est entendu que le prestataire  créera un site internet à la hauteur des éléments fournis par le client, et qu’à défaut de mise à disposition de ces éléments, sa responsabilité ne pourra être engagée sur une qualité jugée insuffisante.

Le client s’engage à fournir au prestataire les éléments d’accès techniques nécessaires à la mise en ligne du site internet chez son hébergeur. Cela inclue par exemple le login et le mot de passe.

Le bon fonctionnement des services inclus dans le site internet nécessitant une base de données SQL (forum, blog…) dépendent directement de la disponibilité de cette option technique chez l’hébergeur du client, ou sur la nature du contrat souscrit par lui chez ce même hébergeur.

6 – HEBERGEMENT :

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et logistiques nécessaires pour héberger les sites internet de ses clients, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France ou dans tous les pays où elle serait amenée à travailler. A ce titre, elle est seule décisionnaire des choix techniques et des prestataires nécessaires à l’exécution de ses services.

La souscription d’un nom de domaine au nom du client est tributaire de sa disponibilité auprès de l’AFNIC et de son respect de la Charte de nommage. Egalement, le client s’engage à fournir au prestataire tous les éléments et toutes les pièces nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine.

7 – MISES A JOUR DE SITE :

Le prestataire ne met à jour un site que sur demande express de son propriétaire. Toute demande devra être formulée par courrier ou par mail, avec une liste précise des éléments à modifier. Dans le cas où une mise à jour nécessiterait l’intégration de nouveaux éléments textuels, photographiques ou audiovisuels, (ou leur remplacement par des versions plus récentes), ceux-ci devront être directement fournis par le client. Toute demande de mise à jour pourra être facturée par le prestataire.

8 – ANNULATION :

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des 7 jours de réflexion.

Si l’annulation intervient dans ce délai de 7 jours, l’acompte de 25% versé par le client à la signature du devis sera intégralement remboursé. Si l’annulation intervient entre le septième et le 14ème jour après la signature du devis, l’acompte de 25% versé par le client à la signature du devis sera conservé par le prestataire, au titre des frais et des procédures déjà engagées par elle dans le cadre de la création du site internet ou de la mise en place des services d’hébergement.

En cas de rupture du contrat au delà du 14ème jour pour une commande de création de site internet, des dommages et intérêts pourront être réclamés par le prestataire, au minimum de 50 % et jusqu’à concurrence du prix total initialement convenu.

Dans le cas des services d’hébergement et de mises à jour de sites internet, toute annulation de contrat au delà du 14ème jour après la signature du devis et avant la date d’échéance dudit contrat devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception. Une rupture de contrat en cours par le client ne donne pas droit à un remboursement des sommes déjà versées pour l’exécution du service souscrit.

Si l’annulation est imputable au prestataire le montant des dommages et intérêts que celle-ci aurait à reverser à son client pour réparer le préjudice de la rupture ne saurait dépasser le montant du contrat s’il avait été mené à son terme, et ce, quels que soient les motifs de la rupture.

9 – Vérification de la commande

Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet est transmettre au prestataire les dysfonctionnements constatés.

Le prestataire s’engage à remédier à tous problèmes constatés résultant d’un défaut de conception.

Toutefois, l’obligation de garantie du prestataire est exclue dans le cas de dysfonctionnements suivant :

  • Dus à une mauvaise utilisation du client.
  • Suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que le prestataire.
  • Correspondant à une close de non-responsabilité des conditions générales de vente.
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client.
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